Conditions Générales de Vente

I – Dispositions générales

Toutes nos fournitures ou prestations sont régies par les présentes conditions générales de vente que l’acheteur est réputé accepter sans réserves, dès la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues que nous pourrions émettre et n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. En outre, le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

II – Propositions commerciales et confirmations de commande

Nos offres sont établies sur la base des renseignements, plans ou schémas fournis par l’acheteur. Les prix ne peuvent être considérés comme définitifs qu’à la signature de la commande ferme. Tous les documents, plans et informations transmis pour l’exécution de nos commandes restent notre propriété et sont strictement confidentiels. Si l’offre n’est pas suivie par une commande ferme, tous ces documents, plans, informations techniques transmis doivent être restitués. La commande n’est réputée acceptée que si elle est confirmée par écrit. En aucun cas et sauf conditions expresses de notre part, notre société n’est liée par les commandes prises par nos représentants ou employés. L’acceptation de la commande pourra résulter de l’expédition des produits. En cas de livraison immédiate, la facture tiendra lieu de confirmation de commande. Excepté indication spéciale, les prix de nos offres sont valables un mois à dater de l’offre.

III – Modifications

Toute modification de commande ou actualisation ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit. Toute modification de vos exigences (plan, cahier des charges, etc.) devra être acceptée de façon formelle et par écrit par notre société. Les avenants de commande seront pris en compte suivant l’avancement de la prestation et la faisabilité.

IV – Livraison

Les délais de livraison commencent à courir au jour de l’établissement de la confirmation de commande. Toutefois, ceux-ci sont déterminés en fonction des possibilités à la date de la commande, capacité de production, délais de notre propre sous-traitant… En cas de changement de ces données, nous nous réservons le droit de modifier en conséquence la date de livraison ou d’exécution. À ce sujet, nous n’acceptons ni intérêts de retard, ni dommages et intérêts, sans qu’ils soient expressément stipulés et acceptés sur notre confirmation de commande. Nous ne pouvons en aucun cas prendre en considération une demande de dédommagement d’un préjudice indirect ou secondaire. Notre responsabilité n’est pas engagée pour les cas indépendants de notre volonté tels que grèves, difficultés à l’importation ou l’exportation, guerre, sabotage, retards dans l’approvisionnement en matières premières ou en produits semi-finis. Tous retards, résultats de préjudices importants, seront indiqués à l’acheteur. Dans le cas de retards de livraison incombant à notre entière responsabilité et si des dommages en résultaient pour l’acheteur, celui-ci pourrait exiger des dommages et intérêts d’une valeur de 0,5% par semaine totale de retard, dans la limite de 5% de la valeur globale de la livraison. Si l’expédition est retardée du fait de la demande par l’acheteur, nous sommes en droit un mois après information de la mise à disposition et de la facturation du matériel de facturer les frais de stockage à l’acheteur. En outre, après fixation et expiration d’un délai raisonnable, nous sommes en droit de disposer de l’objet de la livraison et d’exécuter la commande à l’égard de l’acheteur avec un délai prolongé en conséquence. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles, accompagnées de facturation partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause.

V – Clauses de réserve de propriété

Il est expressément stipulé à titre de condition essentielle de toutes les ventes conclues entre nous et l’acheteur, faute de quoi celles-ci ne l’auraient pas été, que le transfert de propriété de la marchandise livrée est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires par l’acheteur qui jusqu’audit paiement intégral, s’oblige à ne pas en disposer, par quelque moyen que ce soit et à nous informer immédiatement de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à notre droit de propriété. La remise d’effet de commerce ne vaut paiement qu’à son encaissement effectif. Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier la présente clause.

Transfert des risques et assurances : dès la mise à disposition de la marchandise, le transfert des risques s’effectue à la charge de l’acheteur. Sur demande de l’acheteur et à ses frais, nous pouvons assurer la livraison du matériel contre le vol, l’incendie, dégâts des eaux, les dommages et autres sinistres pouvant être assurés. Si la mise à disposition est retardée du fait de l’acheteur, le transfert des risques s’effectue à ce moment-là. Des livraisons partielles peuvent être acceptées.

Identification : l’identification de la marchandise soumise à la présente clause de réserve de propriété résulte de tous nos documents, notamment conventions écrites, bons de livraison, factures, relevés, lettres, contenant description des marchandises et référence à la présente clause.

Mise en demeure et refus de restitution : sans préjudice de tous dommages et intérêts et de notre droit de conserver les acomptes éventuellement reçus, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix et/ou ses accessoires, dès que, à défaut de reprise physique de la marchandise, nous aurons manifesté par un acte, notamment par les relevés mensuels, comportant référence de la présente, notre volonté irrévocable de nous prévaloir de la présente clause. L’acheteur a l’obligation de nous restituer immédiatement, à ses frais, la marchandise reçue en exécution des ventes citées dans l’acte prévu ci-dessus. Cette manifestation de volonté est la seule formalité exigée pour contraindre l’acheteur à nous restituer la marchandise dans nos magasins ou ateliers. Le non-retrait immédiat des effets de commerce du circuit bancaire et/ou leur non-restitution immédiate à l’acheteur et/ou le non-établissement d’avoirs ou d’avis de crédits restant sans influence sur l’effet définitivement acquis de la clause de réserve de propriété. À défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé nous autorisant, en application de la présente clause de réserve de propriété, à reprendre la marchandise dans les magasins ou ateliers de l’acheteur ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier.

Sort du contrat de vente : la mise en jeu de la clause de réserve de propriété ne préjudicie pas à notre droit de contraindre l’acheteur à l’exécution ou de demander la résolution et des dommages et intérêts en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix et/ou ses accessoires, y compris en cas de retard ou de défaut de remise ou de paiement d’effets de commerce. Nous avons le droit d’annuler la commande, même après confirmation de commande, lorsque nous apprenons de sources sérieuses (renseignements de banques ou autres organismes accrédités) la mauvaise situation financière du client, sa prochaine mise en liquidation ou faillite. Dans ce cas, l’annulation de commande se fait sans aucune indemnité pour l’acheteur, à moins que nous préférions un règlement comptant à l’expédition de la marchandise.

Revente : l’acheteur n’est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de son commerce normal que lorsque :

Il n’a aucun retard de paiement à notre égard.
Il a stipulé avec ses propres acheteurs une clause de réserve de propriété dont les dispositions sont au moins aussi contraignantes que les présentes et nous a cédé le bénéfice de cette clause de réserve de propriété.
Il nous en donne toutes justifications.

En outre, et par le seul effet des présentes, l’acheteur nous cède les créances qu’il possède sur lesdits acheteurs sans que cela entraîne extinction de sa dette. L’acheteur s’engage à notre première demande à accomplir à ses frais toutes les formalités nécessaires pour que nous puissions opposer à tout tiers la cession à notre profit tant du bénéfice de la clause de réserve de propriété que des créances. À défaut d’exécution par l’acheteur desdites formalités, nous nous réservons le droit de les accomplir aux frais de l’acheteur qui s’oblige à fournir tous les renseignements nécessaires à cet effet, ce dernier y étant contraint, s’il y a lieu, par une simple ordonnance de référé. Le fournisseur peut libérer le transfert de propriété dès que l’acheteur aura réglé 75 % du montant total TTC et que ce montant aura été encaissé.

VI – Prix

Sauf indication spéciale, nos prix s’entendent hors taxes, en euros, départ usine, emballage en sus. Nos tarifs peuvent être soumis à des variations résultant de modifications techniques ou de situations économiques. Nous nous réservons le droit de réviser nos tarifs de réalisation après finalisation des études, si ceux-ci ont subi des variations importantes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur au moment de l’établissement de la facture. En effet, s’il est possible de concevoir l’application du prix en vigueur au jour de l’expédition en précisant que les tarifs sont modifiables sans préavis, il convient de stipuler d’une clause de détermination valable du prix comme une clause d’indexation, une clause prix du marché ou une clause de référence.

VII – Conditions de paiement

Sauf mention spéciale de notre part, nos conditions de paiement sont: net à 30 jours, date de facture. Un acompte de 30% est demandé à la commande pour toute commande supérieure à 10000€. Toutes les autres conditions doivent être stipulées sur la facture. Nous accepterons le règlement par chèque, virement ou par effets commerciaux. En cas de retard de paiement aux échéances contractuelles indiquées ci-dessus, nous nous réservons la faculté de suspendre l’exécution des commandes en cours et d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances que nous détenons sur l’acheteur. Sans préjudice de tous moyens de droit, toute somme non payée à l’échéance ou tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure par dérogation à l’article 1153 du code civil, l’exigibilité d’intérêts de retard au taux des avances sur titre de la Banque de France au jour de la facturation, majoré de 2 %, ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Toute rétention ou compensation est exclue.

VIII – Exigences de garantie ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence ou d’un règlement comptant ou d’une traite payable à vue avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle dans la personne de dirigeants ou dans la forme de la société ou si une cession location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. Nous nous réservons également à tout moment la possibilité, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert éventuellement consenti à l’acheteur, en exigeant les délais de paiement ou les garanties précitées.

IX – Garanties

En cas de vices cachés de la livraison ou d’absence de qualité promise, notre responsabilité est engagée de la manière suivante, à l’exclusion de toutes autres
réclamations. La découverte de tels défauts doit nous être signalée par écrit dans les 8 jours. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. En cas de retard qui nous est imputable dans l’expédition, le montage ou la mise en route, la garantie expire au plus tard 12 mois après l’annonce de la mise à disposition. Pour les produits fabriqués par des tiers, notre responsabilité se limite à la cession de tous droits contre les tiers. Aucune garantie n’est accordée pour les dommages résultant des causes suivantes : utilisation inappropriée ou impropre, défauts de montage ou de mise en service par l’acheteur ou par un tiers, usure normale, utilisation incorrecte ou négligente, etc. Les pièces sujettes à une usure rapide du fait de leur composition ou de leur mode d’utilisation, tels que garnitures, joints, éléments en matières plastiques, charge de produits d’exploitation fluide, conducteur chauffant, ne sont pas couvertes par les termes de la garantie. L’acheteur est tenu de nous donner le temps et les moyens que nous jugeons nécessaires pour procéder à toutes les réparations et livraisons de remplacement, faute de quoi nous sommes dégagés de notre obligation de garantie. La durée de garantie pour la pièce de remplacement et la réparation est de 3 mois, elle s’étend cependant au minimum jusqu’à l’échéance de la durée de garantie initiale de l’objet de livraison. Le délai de garantie de l’objet de la livraison est prolongé de la durée de l’interruption d’exploitation occasionnée par les travaux de réparation. Toute modification ou travaux de mise en état exécutés par l’acheteur ou des tiers de façon inappropriée ou sans notre autorisation préalable, nous dégagent de toute responsabilité ou garantie. Toutes autres réclamations de l’acheteur, en particulier du remboursement de dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet même de la livraison, sont exclues, quel qu’en soit le fondement juridique. Sont notamment exclues toutes garanties portant sur les préjudices résultant d’obligations accessoires. Le droit de l’acheteur à faire valoir ses réclamations résultant de notre obligation et garantie est prescrit dans tous les cas dans le délai de 6 mois, date à date, à compter de la dénonciation ponctuelle de défaut ou de vice, mais au plus, cependant à l’expiration du délai de garantie. Ce droit est exclu en cas de non-paiement d’une somme quelconque qui nous est due.

X – Montage et mise en route

Ne font pas partie de notre livraison d’une manière générale toutes les fournitures et prestations de service non expressément mentionnées dans la confirmation de commande. En particulier les travaux de fondation de génie civil, les travaux de branchements électriques, hydrauliques et d’air comprimé, ainsi que les fournitures y afférentes. Les travaux de montage et de mise en route pourront toutefois être assurés par nos soins contre facturation séparée. Si un montage, une surveillance de montage ou de mise en route doit être réalisée par un autre fournisseur, les conditions de montage dudit fournisseur seront applicables.

XI – Annulation de commande du fait de l’acheteur

L’acheteur peut annuler sa commande en cas de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de notre société. Dans l’hypothèse où l’acheteur pourrait obtenir, par voie judiciaire, l’annulation ou la résolution judiciaire de la commande aux torts de notre société, cette dernière sauf convention expresse ou faute grave de sa part, ne sera pas redevable de dommages et intérêts. En tout état de cause, les éventuels dommages et intérêts se limitent exclusivement à la réparation des dommages directs prévisibles et à la valeur de la livraison ou de la prestation concernée. Si l’acheteur tient pour possible la survenance d’un dommage plus important, une convention particulière doit être conclue pour le dédommagement éventuel du préjudice supplémentaire.

XII – Annulation de commande du fait du fournisseur

Dans le cas de circonstances non prévues au paragraphe III – Livraison, en particulier la situation financière, qui sont susceptibles d’influencer le déroulement normal de la commande voire d’entraîner soit totalement soit partiellement l’annulation de la commande des dommages et intérêts ne peuvent être demandés par l’acheteur. Lorsque le fournisseur désire utiliser son droit de résolution, il doit, après évaluation des circonstances, faire part à l’acheteur, de sa décision, même si une autre cadence de livraison avait été convenue entre les parties.

XIII – Transport

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Une assurance de transport est toutefois contractée par nos soins si le destinataire le demande et à ses frais. Il appartient à l’acheteur en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de marchandises. Parallèlement, l’acheteur devra nous en aviser également par écrit dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais.

XIV – Confidentialité

L’acheteur s’engage à ne pas divulguer ou dupliquer les connaissances, expériences, documentations et programmes acquis tant sur le plan technique que sur le plan logiciel à des tiers et en particulier à la concurrence. Cette clause s’applique également en cas de résolution du présent contrat.

XV – Responsabilité en matière de violation de droits de propriété industrielle

Sauf mention spéciale de notre part, l’objet de la livraison n’est pas couvert par des droits de propriété industrielle de tiers. Si l’objet de la livraison devait néanmoins en tout ou partie violer avant l’expiration de la durée de garantie définie au paragraphe VII soit un droit de propriété déjà conféré dans notre pays au moment de la conclusion du contrat, soit si l’objet de la livraison devait inclure expressément un procédé breveté précis, un droit sur un tel procédé, nous conférons à l’acheteur, à nos frais et selon notre choix dans un délai approprié le droit d’exploitation ou bien nous modifierons l’objet de la livraison ou la pièce incriminée ou le procédé de façon à éviter toute violation des droits des tiers ou encore, nous résilierons le contrat. Nous déclinons toute autre forme de responsabilité en particulier en matière de procédé d’applications de produits, etc. L’acheteur aura à répondre personnellement de toute infraction en matière de propriété industrielle et à nous dégager de tout recours si les plans ou les indications qu’il a fournies portent atteinte aux droits de propriété industrielle de tiers.

XVI – Indivisibilité

Si, pour une raison quelconque, l’une ou l’autre des dispositions ci-dessus devait être déclarée inapplicable, toutes les autres dispositions continueraient à produire leurs effets. La non-exécution par nous-mêmes répétée de l’une des clauses ci-dessus visées ne traduit qu’une simple tolérance de notre part et ne vaut nullement renonciation à faire valoir nos droits et à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

XVII – Compétence

Les résultats entre le vendeur et l’acheteur, lors de négociations, la conclusion ou l’exécution du contrat sont régis exclusivement par le droit français. Seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de toutes contestations relatives à la formation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande les tribunaux de Romans, à moins que nous ne préférions saisir toute autre juridiction compétente.